Entente de service
entre
Halve Consulting Limited
(ci-après appelé Halve)
et
CBA Limitée
(ci-après appelé CBA)
Halve s’engage à examiner le système de comptabilité de CBA et tous les systèmes
connexes ainsi que les documents originaux en vue de récupérer pour CBA tous
les paiements en trop faits aux fournisseurs et tous les rabais auxquels CBA pourrait avoir droit. Les fournisseurs incluent, sans en exclure d’autres,
les organismes de réglementation et tous les niveaux de gouvernement au Canada
et dans les autres pays. Les rabais incluent, sans en exclure d’autres, les
drawbacks de droits.
Halve préparera et soumettra, au nom de CBA, les documents nécessaires aux organismes appropriés pour récupérer tous les paiements en trop et tous les rabais pour CBA. Halve agira à titre d'agent de CBA en répondant à toutes les demandes d’informations que les fonctionnaires des organismes appropriés pourraient avoir à propos des documents qui leur ont été soumis par Halve, au nom de CBA.
Si Halve ne découvre pas de paiements en trop ni de rabais pour CBA, CBA ne payera pas d'honoraires. Autrement, les honoraires correspondront à 40 % des paiements en trop ou des rabais, y compris les interêts, récupérés par Halve pour CBA.
Au cas où CBA devrait remettre une partie des paiements en trop ou des rabais après qu'ils aient été payés à CBA, Halve s’engage à remettre à CBA les honoraires proportionels que Halve aurait reçus sur la partie remise des paiements en trop ou des rabais.
En dehors de la divulgation des documents et de l'information nécessaires pour remplir les formulaires exigés par les organismes pour récupérer les paiements en trop et les rabais pour CBA, Halve traitera tous les documents et toute l’information rassemblés lors de l'exécution de cette entente, y compris l'existence de cette entente, de manière confidentielle.
